Dans les présentes :
- «RESEAUTAXIS Mob1Taxi» : désigne la société éditant les services de mise en relation via le site www.mob1taxi.com et les applications mobiles Mob1Taxi® Chauffeurs et passagers (iOS® et Android® et autres), RESEAUTAXIS Mob1Taxi n’a pas la qualité de transporteur ou d’intermédiaire de transport.
- « Site » : désigne sans distinction le site www.mob1taxi.com et autre extensions de pays et les applications mobiles Mob1Taxi® Chauffeurs et passagers (iOS® et Android®) et plus généralement tout site internet édité ou coédité par la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi ou encore tout site reprenant avec l'autorisation de RESEAUTAXIS Mob1Taxi les informations publiées sur les sites qui précèdent et proposant des services similaires.
- « Chauffeur de Taxi » : désigne le professionnel réglementé prestataire de service de la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi proposant de transporter une ou plusieurs personnes physiques dans les conditions définies par le maire de la commune ou la Préfecture de Police dont le Chauffeur de Taxi dépend.
- « Compte Chauffeur » : désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir chauffeur et accéder aux services proposés par le Site.
- « Passager » : désigne la personne physique autre que l'Utilisateur transportée par le Chauffeur de Taxi.
- « Compte Utilisateur » : désigne le compte de toute personne physique qui doit être créé pour pouvoir devenir utilisateur et accéder aux services proposés par le Site.
- « CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente Mob1Taxi (chauffeurs).
- « Service » : désigne tout service rendu au moyen du site www.mob1taxi.com et des applications mobiles Mob1Taxi® Chauffeurs et passagers (iOS® et Android® et autres) à un utilisateur, étant précisé que la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi n'est jamais partie à un contrat de transport.
- « Commande immédiate » : désigne une opération de service pour laquelle le Chauffeur de Taxi a accepté de se rendre immédiatement à l'adresse défini par l'Utilisateur, pour l'emmener à l'adresse de son choix dans les conditions définies par les réglementations en vigueur définies par les autorités de régulation dont le Chauffeur de Taxi dépend.
- « Commande en réservation » : désigne une opération de service pour laquelle le chauffeur de Taxi a accepté de se rendre à l'heure et à l'adresse défini par l'Utilisateur, pour l'emmener à l'adresse de son choix dans les conditions définies par les réglementations en vigueur définies par les autorités de régulation dont le chauffeur de Taxi dépend.
I.2 Exécution d’une course
Après avoir accepté une commande le Chauffeur de Taxi doit indiquez dans l'application dès que celui-ci arrive à l'adresse indiquée par l'Utilisateur en cas de Commande immédiate, ou en cas de Commande en réservation et de confirmer dès que l'Utilisateur ou le Passager est à bord de son véhicule et doit ensuite indiquer le secteur de destination de l'Utilisateur ou du Passager en indiquant le numéro de secteur prévus à cet effet et de confirmer la fin de la course dès la descente de l'Utilisateur ou du Passager de son véhicule.
I.3 En cas d'absence de l'Utilisateur ou du Passager
Le chauffeur de taxi après avoir contactez l'Utilisateur ou le Passager est autorisé à partir 5 (cinq) minutes pour une Commande immédiate et 10 (dix) minutes pour une Commande en réservation après cet horaire sans d'autres avertissement préalable et doit indiquez dans l'application l'annulation de la Commande et en indiquant la raison dans la liste prévus à cet effet, sur le lieu prévus de prise en charge.
I.4 En cas d'annulation de l'Utilisateur
Le chauffeur de Taxi ne doit pas se rendre sur le lieu de prise en charge après avoir reçus le message d'annulation de la Commande par un Utilisateur.
I.5 En cas d'annulation du Chauffeur
Le chauffeur de Taxi peut annuler une commande qu'il vient d'accepter en cas de force majeur en indiquant dans l'application l'annulation et en indiquant la raison dans la liste prévus à cet effet.
I.6 Acceptation en ligne des CGU
L'utilisation du site est subordonnée à l'acceptation des présentes CGU.
En inscrivant le code Chauffeur dans l'application, le Chauffeur de Taxi accepte les présente CGU.
Au moment du rechargement de crédits, le Chauffeur de Taxi doit cocher la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente Mob1Taxi (Chauffeur) du Site du Service proposé ».
Seule l'acceptation de ces CGU permet au Chauffeur de Taxi d'accéder aux Services proposés par le Site.
L'acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et les Chauffeurs de Taxis ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves.
En acceptant les présentes CGU, le Chauffeur de Taxi accepte notamment les Conditions d'Utilisation ainsi que la politique de confidentialité (déclaration de confidentialité) du Site dont les liens se trouvent en bas de chaque pages du Site ainsi que l'article "V" des présents CGU concernant le « Traitement des données personnelles des utilisateurs et contenu du Site ».
En cas de manquement à l'une des obligations prévues par les présentes, RESEAUTAXIS Mob1Taxi se réserve la possibilité de supprimer le compte Chauffeur de Taxi concerné ainsi que le compte Utilisateur du Site.
Il en est en particulier ainsi dès qu'un Chauffeur de Taxi, à plusieurs reprises, à accepté une Commande sans se présenter au point de rendez-vous prévu ou en cas d'annulation fréquente de la part du Chauffeur de Taxi.
I.7 Modification des CGU
Nous mettons occasionnellement à jour les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente Mob1Taxi (Chauffeur).
Dans ce cas, nous corrigeons également la date de « dernière mise à jour » en haut des présente CGU.
En cas de modifications substantielles de ces CGU, nous vous le signalerons en plaçant une notice visible sur la page d'accueil du Site ou en vous envoyant directement une notification.
Nous vous encourageons à consulter régulièrement ces CGU afin de rester informé.
L'utilisation continue de ce service constitue votre accord quant à ces CGU et à ses mises à jour.
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II- Utilisation du Service
II.1 Compte Utilisateur
Pour s'inscrire et bénéficier du service proposé en ligne par la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi, chaque Utilisateur doit au préalable s’inscrire sur le Site en sélectionnant le statut qui lui correspond et en fournissant des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du Service de mise en relation de personnes notamment nom, prénom, numéro de téléphone et adresse email valide et votre mot de passe l'inscription au Site est vérifiée.Le service d'inscription des Utilisateur pourras être suspendus a tout moment provisoirement afin de mettre à jour les différent services du site
Après l'envoi de vos informations personnelles vers le Site, vous recevrez un email contenant un lien de réinitialisation de votre mot de passe.
II.2 Compte Chauffeur
Le Chauffeur de Taxi devras remplir la demande d'affiliation au réseau Mob1Taxi pour créer un Compte Chauffeur, en fournissant des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du service de mise en relation de personnes notamment nom, prénom, civilité, numéro de téléphone et adresse e-mail valides et autres informations ainsi que les copies du permis de circuler, carte grise du véhicule, carte professionnel, et autres documents nécessaire qui devront être envoyé au siège social de la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi ou effectuer la demande en ligne en téléchargeant les documents demandés, pour les Chauffeurs de Taxis locataires , une copie du contrat de location vous seras demander.
La société RESEAUTAXIS Mob1Taxi ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses communiquées par les Chauffeurs de Taxis.
La demande d'affiliation est disponible sur le site www.mob1taxi.com espace Chauffeur à téléchargé et imprimé et devras être signé de la main du Chauffeur de Taxi et devras être envoyé au siège social de la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi.
Un compte Utilisateur ainsi que Chauffeur de Taxi seras automatiquement créer sur le Site si l'inscription n'a pas été effectuer en ligne, les identifiants de connexions seront envoyés par email après la vérification des documents reçus.
Après vérification des donnés fournis dans un délai d’(un) 1 mois un email contenant l'indicatif Chauffeur et le code Chauffeur, permettras d’activer le Compte dans l'application Chauffeur et de réceptionné les Commandes de Taxis des Utilisateurs passée sur le site www.mob1taxi.com et les applications mobiles Mob1Taxi® (iPhone® et Android® et autres), ainsi qu' un lien de réinitialisation du mot de passe valable 24 heures après sa réception afin d’accéder à d'autres Services disponible sur le Site www.mob1taxi.com.
La mise à jour des informations des Chauffeurs de Taxis pourront être effectué en ligne après leurs inscriptions en cliquant sur le lien de leur espace Mise à jour de vos données personnelles après s'être connecté sur le Site.
II.3 Le Service payant
La société RESEAUTAXIS Mob1Taxi propose un service payant par lequel le Chauffeur de Taxi réceptionne les Commandes immédiates ou réservations à une adresse précise effectuer par des Utilisateurs via son téléphone portable ou autre périphérique grâce aux logiciels de la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi, auquel sont affiliés des Chauffeurs de Taxis indépendants, la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi met par la présente CGU, en relation des Chauffeurs de Taxis affiliés avec des Utilisateurs afin d'effectuer, pour leur propre compte et sous leurs responsabilités la prestation de transport demandée par l'Utilisateur.
L'exécution de la prestation de transport est placée sous la responsabilité propre du Chauffeur de Taxi.
En cas de retard du fait de l'Utilisateur ou du Passager d'absence ou d’état d’ébriété ou autre motif quelconque de ce dernier en aucun cas la responsabilité de la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi ne saurait être engagée en cas de survenance notamment de l'un de ces risques le Chauffeur de Taxi peut après le délai d'attente obligatoire prévu par la société l'annulation de la Commande et en indiquant la raison dans la liste prévus à cet effet qui devras être impérativement effectué sur les lieux prévus de prise en charge pour prétendre à un éventuel remboursement du crédit.
Le service de la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi ne comprend pas l'utilisation obligatoire d'internet.
Pour l'accès à internet, les conditions techniques et la configuration et la performance du périphérique à utiliser l'application et la rapidité du logiciel nécessaire que l'Utilisateur doit supporter sous sa propre responsabilité et à ses frais.
Néanmoins la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi se réserve le droit de :
- Désactiver provisoirement ou définitivement l'accès au Service à un Chauffeur de Taxi qui annule un nombre de Commandes considéré par la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi comme étant trop élevé.
- Désactiver provisoirement ou définitivement l'accès au Service à un Chauffeur de Taxi ne se présentant pas au point de rendez-vous.
- Désactiver provisoirement ou définitivement l'accès au Service à un Chauffeur de Taxi qui ne met pas à jours les informations personnelles le concernant sur le Site.
- Désactiver provisoirement ou définitivement l'accès au Service à un Chauffeur de Taxi qui n'effectue pas l’annulation de la course sur le lieux prévus de prise en charge.
II.4 Montant des crédits
- Le montant des crédits est fixé à 0.90 € T.T.C. soit 0.75 € H.T. par crédit (1 crédit = 1 Commande immédiate ou 1 réservation) accepté par le Chauffeur de Taxi à dater de la création du Compte Chauffeur "non remboursable".
- Le remboursement des crédits en cas d’annulation chauffeur sera acceptée uniquement dans le respect des règles de la société préciser au paragraphe "II.3" et seront crédité sur l'application chauffeur après vérification des composantes de la course.
- Le rechargement minimum des crédits est fixés à (vingt) 20 crédits pourras être effectué sur le site espace rechargement de crédits ou par l'envoie du paiement par courrier postale.
- La durée de validité des crédits ainsi que les crédits bonus est limité à (un) 1 an à partir de la date du dernier rechargement.
- Le montant des crédits a été calculé en fonction des conditions économiques existantes en vigueur au jour des présentes CGU.
- Toute demande de remboursement de crédits en cas d'Utilisateur ou de Passager absent ou autres problèmes survenus devra être effectuée par courriel à l'adresse [email protected].
II.5 Révisions des montants
Le montant des crédits pourra être augmenté en cours d'année, notamment en cas de révision des tarifs de l'industrie du taxi ou de la reprogrammation du logiciel ou de la révision globale des tarifs de la société.
II.6 Modalité de paiement
Le rechargement de crédits pourras être effectué en ligne sur le Site www.mob1taxi.com et seront disponible dans un délai de 24 heure sur l'application Chauffeur - Mob1Taxi.
Le rechargement de crédits pourras être effectué par l'envoie d'un chèque au siège social de la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi et seront disponible sur l'application Chauffeur - Mob1Taxi après enregistrement de l'encaissement par les services bancaire de la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi.
II.7 Facture
Une facture sera établie par la société au moment de chaque commande de crédits et vous sera transmis directement.
Les demande de facture par courrier postal feront l’objet de frais de 5.00 € T.T.C soit 4.18 € H.T. d’affranchissement.
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III- Responsabilité de la société
La société RESEAUTAXIS Mob1Taxi s'efforce d'assurer la disponibilité du Site et du service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7.
Cependant, il peut arriver que l'accès au Site ou au service soit interrompu dans le cadre d'opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d'urgence du Site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications).
La société RESEAUTAXIS Mob1Taxi s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu'elles lui soient imputables. Les Chauffeurs de Taxi reconnaissent et acceptent que la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi n'assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du site ou du Service et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait.
Dans tous les cas, et sans préjudice de ce qui vient d'être exposé ci-dessus et dans les autres clauses concernant l'absence de responsabilité de la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi, toute cause de responsabilité qui pourrait être retenue à l'encontre de la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi ne pourra donner lieu qu'au versement de dommages et intérêts dont le montant sera limité aux montants encaissés au titre des frais de Service.
Les estimations du temps de trajet communiqués par la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi aux Chauffeurs de Taxis à la réception de la Commande, sont basées sur des temps standards qui ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi.
La société RESEAUTAXIS Mob1Taxi recommande aux chauffeurs de taxi de se rendre immédiatement après réception de la commande à l'adresse indiquée par le passager dans des conditions de circulation normales, et ne pourra être tenue pour responsable des conséquences des conditions de circulations.
La responsabilité de la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi se limite à la prestation de transmission via son logiciel des Commandes passées par les Utilisateurs à la recherche d’un Taxi aux Chauffeurs de Taxis affiliés à l’adresse indiquée par les Utilisateurs.
La société RESEAUTAXIS Mob1Taxi ne saurait être tenue responsable en cas de retard, d’absence ou de mauvais état de l'Utilisateur ou du Passager.
La société RESEAUTAXIS Mob1Taxi ne sera pas tenue responsable de la non-exécution de sa prestation dans la mesure où cette non-exécution est consécutive à un empêchement indépendant de sa volonté et empêchant l’exécution du contrat dans des conditions normales et attendues, et notamment en cas de panne informatique, grève, manifestation, intempéries, accident de la circulation grave perturbant la circulation régulière, embouteillage d’une ampleur inhabituelle.
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IV- Interruption et suspension d'accès au service et/ou au site
En cas de non-respect de votre part de tout ou partie des CGU, vous reconnaissez et acceptez que la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi peut à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie du service ou votre accès au site (y compris notamment votre compte chauffeur) en cas de non-respect des CGU ou pour toute raison objective.
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V- Traitement des données personnelles des utilisateurs et contenu du Site
V.1 Dispositions générales
El RÉSEAUTAXIS, Mob1Taxi, 7, rue du Vercors 69200 Vénissieux, Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à vérifier le respect de la réglementation concernant l'industrie du Taxi.
Les destinataires des données sont : El RÉSEAUTAXIS Mob1Taxi.
Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à « El RÉSEAUTAXIS Mob1taxi, 7, rue du Vercors 69200 Vénissieux ; email : [email protected] ». Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi à procédé le 19 juillet 2012 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu'elle opère sur les données personnelles vous concernant, conformément à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects - JO n°149 du 28 juin 2005).
Le responsable du traitement des données vous concernant est la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi.
Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, ont seuls accès à vos données personnelles les salariés et prestataires de service de la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi, dont la tâche consiste à faire fonctionner le Site ou à rendre le Service.
Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire permettant de devenir Utilisateur ou Chauffeur de Taxi affiliés du Site et du Service nécessitent une réponse exacte de votre part.
Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi est susceptible d’entraîner le refus de la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi de prendre en compte votre demande d'inscription au Service.
Les données collectées par la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi dans le cadre des services rendus sur le site sont traitées conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 août 2004.
V.2 Transmission de vos données personnelles à des tiers
Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles concernant les utilisateurs dans le strict respect de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 Août 2004.
La société RESEAUTAXIS Mob1Taxi Collectes les données de localisation de l'appareil en temps réel ainsi que les informations relatives à votre disponibilité , même lorsque l'application est fermée ou non utilisée. Celles-ci sont transmise au gestionnaire du registre national de disponibilité des taxis Le.taxi, celles-ci seront aussi disponibles pour toutes les applications passagers agréée par ce registre.
Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l'objet d'un consentement individuel, préalable et explicite de la part des utilisateurs.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi recueillera l'accord des utilisateurs pour toute transmission de ses données à des partenaires commerciaux pour des opérations de marketing direct au moyen d'une case à cocher.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez du droit de vous opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles vous concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi ou par ses partenaires commerciaux.
Si votre droit d'opposition est exercé pour ce motif directement auprès de la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi, cette dernière s'engage à répercuter votre opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis vos données personnelles.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi s'engage à ce que les données personnelles vous concernant, même celles transmises à d'éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l'Union Européenne, sauf à recueillir au préalable votre consentement exprès en ce sens.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi se réserve le droit de transmettre les données personnelles vous concernant, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d'une décision judiciaire, administrative, ou d'une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
V.3 Droit d'accès, de rectification et d'opposition
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur les données personnelles vous concernant, en vous adressant au webmaster du site, sauf pour les données personnelles que vous avez données à la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi lorsque vous avez rempli votre formulaire d'inscription en ligne et qu'il vous appartient seul de modifier et de mettre à jour, ainsi qu'il est dit à l'article V.4 mise à jour des données personnelles.
V.4 Mise à jour des données personnelles
Vous vous engagez à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles vous concernant.
Vous vous engagez en outre à ce que les données personnelles vous concernant soient exactes, complètes et non équivoques.
Vous pouvez à tout moment accéder, en utilisant sur le site votre mot de passe et votre identifiant, à votre compte utilisateur contenant l'ensemble des données personnelles que vous avez fournies à la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi.
V.5 Donnée de localisation
Ce nouveau service va nous servir, afin de permettre la mise en relation des clients et des chauffeurs de taxi afin de permettre le bon fonctionnement de la commande des clients.
Nous aurons connaissance de l'itinéraire que vous suivez ainsi que des arrêts que vous effectuez.
Mob1Taxi-Chauffeurs recueille les données de localisation de l'appareil en temps réel ainsi que les informations relatives à votre disponibilité pour informer et recevoir des commandes des passagers potentiels à proximités de votre position, même lorsque l'application est fermée ou non utilisée. Ces données sont également transmise au gestionnaire du registre national de disponibilité des taxis Le.taxi, celle-ci seront disponibles pour toutes les applications passagers agréée par ce registre.
Les données relatives à vos déplacements sont conservées au maximum 2 mois.
Au-delà, toutes les données sont rendues anonymes et ont pour seul objet la réalisation de statistiques.
Seuls les services suivants sont destinataires de ces informations RESEAUTAXIS Mob1Taxi.
RESEAUTAXIS Mob1Taxi utilise l'API (s) Cartes Google maps qui vous li à la politique de confidentialité de Google que vous pouvez consulté sur ce lien (actuellement www.google.com/policies/privacy/ ), telle que modifiée par Google de temps en temps.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous pouvez avoir accès et rectifier les informations qui vous concernent en vous adressant à RESEAUTAXIS Mob1Taxi 7, rue du Vercors 69200 VÉNISSIEUX.
V.6 Sécurité des données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi s'engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles vous concernant et, notamment, empêcher que vos données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
V.7 Hébergement du site
L'hébergeur du site mentionné en haut de ces CGU agit en qualité de sous-traitant de la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, seulement sur instruction écrite de la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi, et ne dispose pas du droit d'utiliser les données personnelles des utilisateurs auxquelles il est susceptible d'avoir accès, sauf aux fins d'exécution des prestations techniques d'hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l'hébergeur et la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi qui ne peuvent déroger au présent article.
V.8 Propriété intellectuelle
Le site www.mob1taxi.com ainsi que les applications mobiles Mob1Taxi® (iPhone® et Android® et autre) sont la propriété de la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi.
Toute reproduction même partielle est subordonnée à l'autorisation préalable et écrite de la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi.
Tout lien hypertexte dirigé vers une autre page que la page d'accueil des sites est soumis à l'autorisation préalable et écrite de la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi.
Le visiteur du site www.mob1taxi.com et autres extentions de pays et l'utilisation des applications mobiles Mob1Taxi® (iPhone® et Android® et autres) s'engage à ne reproduire aucun des éléments des sites ou des applications mobiles.
Toute utilisation contraire de tout ou partie des sites, des applications mobiles ou de l'un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d'entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d'exposer le visiteur contrevenant aux peines rappelées.
En application du code de la propriété intellectuelle, tous les éléments des sites ou des applications (graphismes, images, textes, logos, bases de données, programmes) sont la propriété pleine et entière de la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi.
V.9 Contenu du site saisi par les utilisateurs
La société RESEAUTAXIS Mob1Taxi n'est pas responsable du contenu saisi sur le site par les utilisateurs.
Cependant dès qu'il aura été porté à la connaissance de la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi qu'un contenu porterait atteinte aux droits de tiers, la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi fera tout son possible pour supprimer sans délai du site le contenu litigieux.
V.10 Sites partenaires
La société RESEAUTAXIS Mob1Taxi se réserve le droit de reproduire toute information figurant sur le site ou sur des sites partenaires.
En particulier, les annonces publiées sur l'un des sites édités ou coédités par la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi peuvent être reproduites sur d'autres sites édités ou coédités par la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi ou des tiers.
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VI- Litiges et prescriptions
VI.1 Prescription
Toute réclamation en relation contre la Société avec les présentes CGU se prescrit dans un délai d'un an.
Il est présumé que l'utilisateur renonce à un paiement qui n'aura pas été demandé dans un délai d'un an.
Les sommes non réclamées sont acquises à la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi.
VI.2 Juridictions compétentes.
En tant que de besoin, la juridiction compétente en cas de litige sera considérée comme étant les tribunaux compétents du lieu du siège de la Société.