Les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente Mob1Taxi (Utilisateur)
MENTIONS LÉGALES :

Date de dernière mise à jour : le 15/02/2015

IDENTIFICATION DU SITE

Les informations suivantes sont fournies en vertu de l’Article 6 de LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Economie Numérique 

Le Service de mise en relation entre les Utilisateurs et Chauffeurs de Taxi proposé sur ce site web et sur les applications mobiles "Mob1Taxi" est édité par :

La société RÉSEAUTAXIS Mob1Taxi EI - RCS Lyon 482 917 085 - Siège social 7, rue du Vercors 69200 VÉNISSIEUX   

Ci-après dénommé "Éditeur du Site"

(Propriétaire et exploitant du Site "Mob1Taxi")

Le Site Internet "Mob1Taxi" est hébergé par :

La société ASPSERVEUR SARL au capital de 50 000 € RCS MARSEILLE 451 777 254 - Siège social 785 voie Antiope ZAC ATHELIA III 13600 LA CIOTAT

Ci-après dénommé "Hébergeur"

I - Sur les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente Mob1Taxi (Utilisateur)

I.1 Champ d'application et définitions

Les présente Conditions Générales d'Utilisation et de Vente Mob1Taxi (Utilisateur) s'appliquent aux Services de mise en relation proposés par le Site www.mob1taxi.com par internet mobile où via les applications Mob1Taxi® (IPhone® et Android®).

Le Site www.mob1taxi.com et autres extentions de domaine ".fr et .net " mise en ligne le 01 juin 2014. 

Version 1.0.4 application Mob1taxi® (IPhone® ) mise en ligne le 09 septembre 2013. 

Version 1.6.5 application Mob1taxi® (Android® ) mise en ligne le 14 Février 2015.


Dans les présentes :

  • « RÉSEAUTAXIS Mob1Taxi » : désigne la société éditant les Services de mise en relation via le site www.mob1taxi.com et les applications mobiles Mob1Taxi® (iPhone® et Android®), RÉSEAUTAXIS Mob1Taxi n’a pas la qualité de transporteur ou d’intermédiaire de transport.
  • « Site » : désigne sans distinction le Site www.mob1taxi.com et les applications mobiles Mob1Taxi® (iPhone® et Android® ) et plus généralement tout Site internet édité ou coédité par la société RÉSEAUTAXIS Mob1Taxi ou encore tout Site reprenant avec l'autorisation de RÉSEAUTAXIS Mob1Taxi les informations publiées sur les Sites qui précèdent et proposant des services similaires.
  • « Chauffeur de Taxi » : désigne le professionnel réglementé prestataire de service de la société RÉSEAUTAXIS Mob1Taxi proposant de transporter une ou plusieurs personnes physiques dans les conditions définies par la Préfecture de Police dont le Chauffeur de Taxi dépend.
  • « Passager » : désigne la personne physique autre que l'Utilisateur transportée par le Chauffeur de Taxi.
  • « Compte Utilisateur » : désigne le compte de toute personne physique qui doit être créé pour pouvoir devenir Utilisateur et accéder aux services proposés par le Site.
  • « CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente Mob1Taxi (Utilisateur).
  • « Service » : désigne tout service rendu au moyen du Site www.mob1taxi.com et les applications mobiles (iPhone® et Android®) à un Utilisateur, étant précisé que la société RÉSEAUTAXIS Mob1Taxi n'est jamais partie à un contrat de transport.
  • « Commande immédiate » : Désigne une opération de Service pour laquelle le Chauffeur de Taxi a accepté de se rendre à l'adresse défini par l'Utilisateur, pour l'emmener à l'adresse de son choix dans les conditions définies par les réglementations en vigueur définies par les autorités de régulation dont le Chauffeur de Taxi dépend. Après avoir précisé qu'il s'agit d'une Commande immédiate, l'Utilisateur précise les caractéristiques de la commande : adresse de départ et particularités de la course, ainsi que le nom et le numéros de téléphone du Passager a transporter dans les commentaires en cas de commande pour un tiers, RESEAUTAXIS Mob1Taxi procède à la recherche de Taxi libre via le Site pendant un délai maximum de 3 (trois) minutes, si la recherche aboutit par une confirmation d'un Chauffeur de Taxi, un délai et la distance estimative d'arrivée du Chauffeur de Taxi sont envoyés à l'Utilisateur ainsi que la fiche détaillé du Chauffeur de Taxi : la marque et l'immatriculation et la photo du véhicule ainsi que l'indicatif du Chauffeur de Taxi et son numéros d'autorisation de stationnement. L'Utilisateur pourras suivre l'approche du taxi sur la carte de l'application et recevras une notification dés son arrivé sur le lieu prévus de prise en charge. Dans le cas où la recherche n'aboutit pas au bout des 3 (trois) minutes l'Utilisateur recevras une notification " Pas de taxi disponible tout de suite merci de réessayer ultérieurement SVP" et devras réitéré si il le désire une autre recherche. Dans le cas où l'Utilisateur ne reçoit pas la fiche du Chauffeur de Taxi pour quelque cause que ce soit, la demande est automatiquement annulée. L'annulation de la commande immédiate doit être effectué avant un délai de 3 (trois) minute après la réception de la fiche chauffeur par l'Utilisateur sur l'application pour que l'annulation ne soit pas considéré comme abusif.  Dans le cas où aucun Taxi ne se serait présenté 5 (cinq) minutes après l'heure estimé d'arrivé du Taxi, l'Utilisateur est autorisé à annuler la commande sans que cela soit considérer comme un abus.
  • « Commande en réservation »Commande en réservation, dite « réservation », consiste en l'enregistrement par RESEAUTAXIS Mob1Taxi d'une commande de Taxi passée sur le site par un Utilisateur dans un délai de huit jours maximum à deux heures minimum avant l'heure du déplacement. Il ne s'agit pas de la réservation d'un Taxi identifié, mais de la prise en compte d'une recherche de Taxi qui est programmée par RESEAUTAXIS Mob1Taxi pour être effectuée 10 (dix) minutes à 2 (deux) heures avant l'heure prévue du départ. RESEAUTAXIS Mob1Taxi se réserve la possibilité de refuser certaines Commandes en réservation dans l'hypothèse où le créneau horaire choisi est déjà complet et indiquera dans ce cas à l'Utilisateur les créneaux horaires disponibles. Pour chaque Commande en réservation, l'Utilisateur précise les caractéristiques de la commande : jour, heure, adresse et particularités de la course, ainsi que le nom et le numéro de téléphone du Passager a transporter dans les commentaires en cas de commande pour un tiers. Une confirmation de l'enregistrement de la réservation auprès de la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi est aussitôt envoyé par email à l'Utilisateur. Un SMS de rappel de la réservation est envoyé à l'Utilisateur entre 10 (dix) minutes à 2 (deux) heures avant l'heure prévue du départ. L'annulation ou la modification de la Commande en réservation passée doit être effectuée par l'Utilisateur au moins 30 (trente) minutes avant l'heure prévue du départ sur le site. Dans le cas où aucun Taxi ne se serait présenté 5 (cinq) minutes après l'heure prévue du départ, l'Utilisateur est autorisé à annuler la commande sans que cela soit considérer comme un abus.

Prise en charge de l'Utilisateur ou du Passager

L'Utilisateur ou le Passager doit monter dans le Taxi dès que celui-ci arrive à l'adresse indiquée en cas de Commande immédiate, ou à l'heure convenue en cas de Commande en réservation.

En cas d'absence de l'utilisateur ou du Passager

Le Chauffeur de Taxi est réputé autorisé à partir cinq minutes après cet horaire sans avertissement préalable.

Le déplacement du Taxi doit être réglé au Chauffeur de Taxi pour le montant figurant au compteur.

En cas d'impossibilité de règlement direct auprès du Chauffeur de Taxi, la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi transmettra, par courrier adressé une facture de course non chargée pour le compte de ce Chauffeur de Taxi, que l'Utilisateur s'engage à régler à la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi dès réception.

I.2 Acceptation en ligne des Conditions Générales d'Utilisation et de Vente Mob1Taxi (Utilisateur)

L'utilisation du site est subordonnée à l'acceptation des présentes CGU.

Seule l'acceptation de ces CGU permet aux Utilisateurs d'accéder aux services proposés par le Site.

L'acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et les Utilisateurs ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves.

En acceptant les présentes CGU, l'utilisateur accepte notamment les Conditions d'Utilisation ainsi que la politique de confidentialité (déclaration de confidentialité) du Site dont les liens se trouvent en bas de chaques pages du Site ainsi que l'article "V" des présents CGU concernant le « Traitement des données personnelles des utilisateurs et contenu du Site ».

 

En cas de manquement à l'une des obligations prévues par les présentes, RESEAUTAXIS Mob1Taxi se réserve la possibilité de supprimer le compte Utilisateur concerné.

Il en est en particulier ainsi dès qu'un Utilisateur, à plusieurs reprises, Commande un taxi sans se présenter au point de rendez-vous prévu.

La société RESEAUTAXIS Mob1Taxi se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, les fonctionnalités offertes sur le site ou les règles de fonctionnement du service.

La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGU que tout Utilisateur reconnait avoir préalablement consultées.

La société RESEAUTAXIS Mob1Taxi se réserve notamment le droit de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants sur le Site.

I.3 Modification des CGU

Nous mettons occasionnellement à jour les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente Mob1Taxi (Utilisateur).

Dans ce cas, nous corrigeons également la date de « dernière mise à jour » en haut des présente CGU.

En cas de modifications substantielles de ces CGU, nous vous le signalerons en plaçant une notice visible sur la page d'accueil du site ou en vous envoyant directement une notification.

Nous vous encourageons à consulter régulièrement ces CGU afin de rester informé.

L'utilisation continue de ce service constitue votre accord quant à ces CGU et à ses mises à jour.

II- Utilisation du Service

II.1 Compte Utilisateur

Pour s'inscrire et bénéficier du service proposé en ligne par  la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi, chaque Utilisateur doit au préalable s’inscrire sur le Site en fournissant des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du service de mise en relation de personnes notamment nom, prénom, numéro de téléphone et adresse email valide et votre mot de passe confidentiel,l'inscription au Site est vérifiée.

Après l'envoi de vos informations personnelles vers le Site, vous recevrez un email contenant votre code unique de vérification qui sera exigé la première fois que vous saisirez votre nom d'Utilisateur et votre mot de passe.
 

Ces identifiants sont confidentiels et ne doivent pas être communiqués par l’Utilisateur à des tiers.

L’Utilisateur en assure seul la confidentialité et sera en toutes circonstances, seul responsable de leur utilisation. 

Les identifiants pourront être modifiés par l’Usager.

RESEAUTAXIS Mob1Taxi pourra, pour des raisons techniques et/ou de sécurité, modifier unilatéralement et sans préavis les codes identifiants de l' Utilisateur et en avertira dans ce cas l’Utilisateur dans les meilleurs délais. 

II.2 Le Service de commande gratuit

La société RESEAUTAXIS Mob1Taxi propose un service gratuit par lequel l'Utilisateur contacte le Chauffeur de Taxi via le site pour fixer un rendez-vous immédiat ou une réservation à une adresse précise.

La société RESEAUTAXIS Mob1Taxi, auquel sont affiliés des Chauffeurs de Taxis indépendants, met, par les présentes CGU, en relation l'Utilisateur avec des Chauffeurs de Taxis affiliés, lesquels réalisent, pour leur propre compte et sous leur responsabilité la prestation de transport demandée par l'Utilisateur, l'exécution de la prestation de transport est placée sous la responsabilité propre du Chauffeur de Taxi.

En cas de retard du fait du chauffeur de taxi qui a accepter la course, d'inexécution ou de mauvaise exécution de la course de ce dernier en aucun cas la responsabilité de la société RESEAUTAXIS MOB1TAXI ne saurait être engagée en cas de survenance notamment de l'un de ces risques.

L'utilisateur peut à tout moment signifier directement au Chauffeur de Taxi l'annulation de la Commande par la touche annuler .

Le service de la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi ne comprend pas l'utilisation obligatoire d'internet.

Pour l'accès à internet, les condition technique et la configuration et la performance du terminal à utiliser l'application et la rapidité du logiciel nécessaire que l'Utilisateur doit supporter sous sa propre responsabilité et à ses frais.

Néanmoins la société A RESEAUTAXIS Mob1Taxi se réserve le droit de :

Restreindre ou couper définitivement l'accès au Service à un Utilisateur qui annulerait un nombre de commandes considéré par la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi comme étant trop élevé.

Couper définitivement l'accès au Service à un Utilisateur ne se présentant pas au point de rendez-vous sans en avoir auparavant informé le Chauffeur de Taxi par l'annulation de la Commande.

II.3 Paiement et frais Frais de Service

Dans le cadre d'une Commande immédiate, bien que le service soit gratuit pour les Utilisateurs dans un premier temps, la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi se réserve le droit de facturer ses service aux Utilisateurs à chaque Commande.

Dans le cadre d'une Commande en réservation, bien que le service soit gratuit pour les Utilisateurs dans un premier temps, la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi se réserve le droit de facturer ses services aux Utilisateurs à chaque Commande.

II.4 Paiement au Chauffeur de Taxi

A compter du moment où le Chauffeur de Taxi valide et accepte la Commande, la fiche du Chauffeur de Taxi est envoyer à l'Utilisateur ainsi que l'estimation du délai et de distance de ce dernier, il récupère l'Utilisateur ou le Passager et effectue la course.

Les moyens de paiement acceptés par le Chauffeur de Taxi doivent être spécifiés avant de valider la Commande.

En cas de non spécification des moyens de paiement acceptés, l'Utilisateur devra considérer que le Chauffeur de Taxi n'accepte pas autre chose que les espèces.

Dans le cadre des présente CGU, le règlement des courses s'effectue directement au Chauffeur de Taxi en fin de course.

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III- Responsabilité de la société

La société RESEAUTAXIS Mob1Taxi s'efforce d'assurer la disponibilité du site  et du Service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7.

Cependant, il peut arriver que l'accès au Site ou au Service soit interrompu dans le cadre d'opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d'urgence du Site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de  la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications).

La société RESEAUTAXIS Mob1Taxi s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu'elles lui soient imputables.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que  la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi n'assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site ou du Service et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait.

Dans tous les cas, et sans préjudice de ce qui vient d'être exposé ci-dessus et dans les autres clauses concernant l'absence de responsabilité de la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi, toute cause de responsabilité qui pourrait être retenue à l'encontre de la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi ne pourra donner lieu qu'au versement de dommages et intérêts dont le montant sera limité aux montants encaissés au titre des Frais de Service ou des frais d'annulation.

Les estimations du temps de trajet communiqués par la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi à l'Utilisateur à sa Commande, sont basées sur des temps standards qui ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi .

Concernant les déplacements importants et/ou à destination des gares et des aéroports, il appartient à l'Utilisateur de prendre une marge de précaution suffisante afin de pallier tout aléa de circulation ou autre.

La société RESEAUTAXIS Mob1Taxi recommande à l'Utilisateur de prendre une marge de précaution supplémentaire de 30 minutes à destination des gares et de 45 minutes à destination des aéroports dans des conditions de circulation normales, et ne pourra être tenue pour responsable des conséquences des conditions de circulations.

La responsabilité de  la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi se limite à la prestation de recherche d'un Taxi à l'adresse indiquée par l'Utilisateur.

La société RESEAUTAXIS Mob1Taxi met tous ses moyens en œuvre afin de trouver pour l'Utilisateur un Taxi disponible dans les meilleurs délais.

La responsabilité de la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi ne saurait être engagée dans l'hypothèse d'une indisponibilité de taxis en cas de Commande immédiate et / ou dans l'hypothèse où  la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi refuserait une Commande en réservation lorsque le créneau horaire choisi est déjà complet.

La société RESEAUTAXIS Mob1Taxi ne saurait être tenue responsable en cas de retard du fait du Chauffeur de Taxi qui a accepté la course, d'inexécution ou mauvaise exécution de la course par ce dernier.

L'exécution de la prestation de transport est placée sous la responsabilité propre du Chauffeur de Taxi.

La société RESEAUTAXIS Mob1Taxi ne sera pas tenue responsable de la non-exécution de sa prestation dans la mesure où cette non-exécution est consécutive à un empêchement indépendant de sa volonté et empêchant l'exécution du contrat dans des conditions normales et attendues, et notamment en cas de panne informatique, grève, manifestation, intempéries, accident de la circulation grave perturbant la circulation régulière, embouteillage d'une ampleur inhabituelle.

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IV Interruption et suspension d'accès au service et/ou au Site

En cas de non-respect de votre part de tout ou partie des CGU, vous reconnaissez et acceptez que  la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi peut à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie du Service ou votre accès au Site (y compris notamment votre Compte Utilisateur) en cas de non-respect des CGU ou pour toute raison objective.

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V- Traitement des données personnelles des Utilisateurs et contenu du Site

V.1 Dispositions générales

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi a procédé le 27 août 2012 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu'elle opère sur les données personnelles vous concernant, conformément à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects - JO n°149 du 28 juin 2005).

V.2 Cookies

Les cookies sont utilisés sur ces Site et les applications Mob1taxi®  pour assurer l'intégrité du processus d'inscription et pour personnaliser le Site. Un cookie est un petit fichier texte placé sur votre disque dur par un serveur de pages Web. Il ne peut pas être utilisé pour exécuter des programmes ou pour infecter votre ordinateur avec des virus. Les cookies vous sont adressés exclusivement et peuvent être lus uniquement par les serveurs Web appartenant au domaine qui vous a livré le cookie. L’une des principales fonctions pratiques des cookies est de vous faire gagner du temps. Par exemple, si vous personnalisez une page Web, ou naviguez dans un site, le cookie aidera le site à trouver vos informations spécifiques au cours des visites suivantes. Cela permet, notamment, de simplifier le processus de livraison des contenus qui vous intéressent et la navigation sur le site. Lorsque vous revenez sur le site, les informations que vous avez fournies auparavant sont réutilisées pour vous permettre d’utiliser plus facilement les fonctions du site que vous avez personnalisé. Nous pouvons également utiliser des pixels invisibles, également connus sous le nom de GIF invisible, pour aider à l'implantation du cookie. Nous utilisons cette technologie comme un outil de compilation de statistiques relatives à l'utilisation de notre Site. Ces statistiques incluent le nombre de visiteurs ayant cliqué sur les éléments clés (par exemple des liens ou des graphismes) d'une page Web, d'une page de journal Web ou d'un bulletin d'information de notre Site. Nous sommes susceptibles de partager des statistiques compilées avec des entreprises partenaires, mais nous n'autorisons pas d'autres entreprises à placer des images .gif ou des cookies sur nos sites, sauf dans le cas d'un intérêt particulier temporaire pour nos clients (par exemple par l'intégration d'un service d'un site basé sur des cookies tiers ou des .gif clairs). Vous pouvez accepter ou refuser les cookies. La plupart des navigateurs Web acceptent les cookies automatiquement, mais vous pouvez modifier les paramètres de votre navigateur pour leur refuser l’accès à votre ordinateur si vous le souhaitez. Si vous choisissez de refuser les cookies, vous risquez de ne pas pouvoir utiliser complètement les fonctions interactives de ce site ou d’autres sites Web que vous visiterez

V.3 Donnée de localisation

Ce nouveau service va nous servir, afin de permettre la mise en relation du client " Utilisateur" et du Chauffeur de Taxi via le Site internet et des applications mobile.

Nous aurons connaissance de l'itinéraire que vous suivez ainsi que des arrêts que vous effectuez. Les données relatives à vos déplacements sont conservées au maximum 2 mois.

Au-delà, toutes les données sont rendues anonymes et ont pour seul objet la réalisation de statistiques.

Seuls les services suivants sont destinataires de ces informations RESEAUTAXIS Mob1Taxi et le Chauffeur de Taxi ayant accepté la Commande.

RESEAUTAXIS Mob1Taxi utilise sur l'application  Mob1Taxi ( IPhone®)  l'API (s) Cartes Apple qui vous lie à la  politique de confidentialité de Apple que vous pouvez consulté sur ce lien (actuellement http://www.apple.com/legal/privacy/fr-ww/), telle que modifiée par Apple de temps en temps. 

RESEAUTAXIS Mob1Taxi utilise sur l'application (Android®) l'API (s) Cartes Google Maps qui vous lie à la  politique de confidentialité de Google que vous pouvez consulté sur ce lien (actuellement http://www.google.com/policies/privacy/), telle que modifiée par Google de temps en temps.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous pouvez avoir accès et rectifier les informations qui vous concernent en vous adressant à RESEAUTAXIS Mob1Taxi 7, rue du Vercors 69200 VÉNISSIEUX.

Le responsable du traitement des données vous concernant est la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi .

Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, ont seuls accès à vos données personnelles les salariés et prestataires de service de la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi , dont la tâche consiste à faire fonctionner le Site ou à rendre le Service.

Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire permettant de devenir Utilisateur du site et du service nécessitent une réponse exacte de votre part.

Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi est susceptible d’entraîner le refus de la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi de prendre en compte votre demande d'inscription au Service.

Les données collectées par la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi dans le cadre des services rendus sur le Site sont traitées conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 août 2004.

V.4 Transmission de vos données personnelles à des tiers

Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles concernant les Utilisateurs dans le strict respect de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 Août 2004.

Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l'objet d'un consentement individuel, préalable et explicite de la part des utilisateurs. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi recueillera l'accord des Utilisateurs pour toute transmission de ses données à des partenaires commerciaux pour des opérations de marketing direct au moyen d'une case à cocher.

V.5 Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur les données personnelles vous concernant, en vous adressant au webmaster du Site, sauf pour les données personnelles que vous avez données à la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi lorsque vous avez rempli votre formulaire d'inscription en ligne et qu'il vous appartient seul de modifier et de mettre à jour, ainsi qu'il est dit à l'article "V.6" « Mise à jour des données personnelles ».

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez du droit de vous opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles vous concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi ou par ses partenaires commerciaux.

Si votre droit d'opposition est exercé pour ce motif directement auprès de  la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi, cette dernière s'engage à répercuter votre opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis vos données personnelles.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978,  la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi s'engage à ce que les données personnelles vous concernant, même celles transmises à d'éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l'Union Européenne, sauf à recueillir au préalable votre consentement exprès en ce sens.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978,  la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi se réserve le droit de transmettre les données personnelles vous concernant, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d'une décision judiciaire, administrative, ou d'une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

V.6 Mise à jour des données personnelles

Vous vous engagez à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles vous concernant.

Vous vous engagez en outre à ce que les données personnelles vous concernant soient exactes, complètes et non équivoques.

Vous pouvez à tout moment accéder, sur les applications à mes informations ou en utilisant sur le Site votre mot de passe et votre identifiant, à votre Compte Utilisateur contenant l'ensemble des données personnelles que vous avez fournies à la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi.

V.7 Sécurité des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978,  la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi s'engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles vous concernant et, notamment, empêcher que vos données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

V.8 Politique de confidentialité

L'Éditeur du site a pour principe de protéger la vie privée de ses utilisateurs.

Vous disposez en pied de page de chaque page du site d’un lien vers la politique de confidentialité (Déclaration de confidentialité) mis en place par l'Éditeur du site. Veuillez la consulter.

V.9 Hébergement du site

L'hébergeur du site mentionné en haut des présente CGU agit en qualité de sous-traitant de la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi , au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, seulement sur instruction écrite de la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi, et ne dispose pas du droit d'utiliser les données personnelles des Utilisateurs auxquelles il est susceptible d'avoir accès, sauf aux fins d'exécution des prestations techniques d'hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l'hébergeur et  la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi qui ne peuvent déroger au présent article.

V.10 Propriété intellectuelle

Le Site www.mob1taxi.com ainsi que les applications Mob1Taxi® (IPhone® et Android®) sont la propriété de la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi.

Toute reproduction même partielle est subordonnée à l'autorisation préalable et écrite de la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi.

Tout lien hypertexte dirigé vers une autre page que la page d'accueil du Site est soumis à l'autorisation préalable et écrite de la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi.

Le visiteur du Site  www.mob1taxi.com ou l'utilisation des applications Mob1Taxi® (IPhone® et Android®) de RESEAUTAXIS Mob1Taxi s'engage à ne reproduire aucun des éléments du Site ou des applications mobiles.

Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site, des applications mobiles ou de l'un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d'entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d'exposer le visiteur contrevenant aux peines rappelées.

En application du code de la propriété intellectuelle, tous les éléments du Site ou des applications (graphismes, images, textes, logos, bases de données, programmes) sont la propriété pleine et entière de la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi.

V.11 Contenu du site saisi par les utilisateurs

La société RESEAUTAXIS Mob1Taxi n'est pas responsable du contenu saisi sur le Site par les Utilisateurs.

Cependant dès qu'il aura été porté à la connaissance de la société RESEAUTAXIS Mob1Taxiqu'un contenu porterait atteinte aux droits de tiers, la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi fera tout son possible pour supprimer sans délai du Site le contenu litigieux.

V.12 Sites partenaires

La société RESEAUTAXIS Mob1Taxi se réserve le droit de reproduire toute information figurant sur le Site ou sur des sites partenaires.

En particulier, les annonces publiées sur l'un des Sites édités ou coédités par la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi peuvent être reproduites sur d'autres Sites édités ou coédités par la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi ou des tiers.

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VI- Litiges et prescriptions

VI.1 Prescription

Toute réclamation en relation contre la Société RESEAUTAXIS Mob1Taxi avec les présentes se prescrit dans un délai d'un an.

Il est présumé que l'Utilisateur renonce à un paiement qui n'aura pas été demandé dans un délai d'un an.

Les sommes non réclamées sont acquises à la société RESEAUTAXIS Mob1Taxi.

VI.2 Juridictions compétentes

En tant que de besoin, la juridiction compétente en cas de litige sera considérée comme étant les tribunaux compétents du lieu du siège de la Société.

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